Plan
Canicule |
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Dans
le cadre du PLAN CANICULE, la mairie a mis en place un formulaire
de demande d’inscription sur le REGISTRE NOMINATIF prévu
à l’article 1. 121-6-1 du code de l’action sociale
et des familles. ....Utilité du registre nominatif : organiser en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence, un contact périodique avec les personnes inscrites sur le registre afin de leur apporter les conseils et l’assistance dont elles ont besoin. ....Personnes concernées par ce registre : - Les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile - Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail, résidents à leur domicile - Les personnes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles. |
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| ....Qui
réalise la demande d’inscription ? Soit la personne concernée, ou son représentant légal, soit un tiers. ....Pas besoin de pièce d’identité, sauf : Le système d’inscription sur le registre nominatif est avant tout déclaratif. Les personnes attestent sur l’honneur de leur qualité. |
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En
revanche, si la demande d’inscription au registre ou la demande
de radiation est le fait du représentant légal, ce
dernier doit présenter l’acte justifiant sa qualité.
....Confidentialité des données du registre : Seules les personnes nommément désignées par le Maire peuvent avoir accès au registre nominatif. Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal (article 226-13, 226-31) à savoir le Maire, les Adjoints, les Secrétaires de Mairie. Le registre est rangé dans le bureau du Maire. ....A qui le Maire communique-t-il le registre ? Le Maire communique au Préfet, à la demande de celui-ci, le registre nominatif de sa commune, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. CETTE MISE EN PLACE AVAIT SA NÉCESSITÉ CAR 10 PERSONNES ONT FAIT LA DÉMARCHE DE S’INSCRIRE SUR LE REGISTRE. |
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